- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Défense des étrangers : l’Ordre parisien impose ses règles
Défense des étrangers : l’Ordre parisien impose ses règles
Les avocats parisiens assurant la défense d’urgence des étrangers au sein des permanences devront signer une charte des bonnes pratiques. Un rappel à l’ordre ?
par Caroline Fleuriotle 19 mai 2015
Désormais, les avocats parisiens devront signer une charte, s’ils souhaitent être inscrits sur les listes des permanences en droit des étrangers et sur les listes d’aide juridictionnelle (AJ) en droit des étrangers et en droit d’asile. Une nouveauté, adoptée à l’unanimité par le conseil de l’Ordre parisien en avril dernier. Que risquera l’avocat ne se conformant pas aux divers engagements énumérés ? L’exclusion de ces listes, prévient le texte. Gilles Piquois, avocat en droit des étrangers, approuve l’initiative. « Il y a malheureusement un certain nombre de confrères qui font les choses à la légère », déplore-t-il.
Dans cette charte, de nombreuses mesures concernent la présence des avocats aux permanences : « ne pas se désister la veille pour le lendemain », « ne pas se faire remplacer...
