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Retrait de crédit de réduction de peine et procès équitable

La procédure de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui assure pleinement l’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure, ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maud Lénale 19 mai 2015

Les réductions de peine agrègent un contentieux particulièrement important, qui – du fait de la matière même – s’est développé à la fois devant l’ensemble des juridictions nationales (judiciaires, administratives et constitutionnelle) et devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les enjeux pratiques (durée de la peine en milieu fermé) et juridiques y sont importants. S’agissant de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure de retrait de crédit réduction de peine (CRP) pour cause de mauvaise conduite (C. pr. pén., art. 721, al. 3, dans la rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et al. 2 aujourd’hui, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ayant supprimé, à compter du 1er janv. 2015, la diminution du quantum du CRP pour les récidivistes), après le Conseil d’État (V., pour l’applicabilité de Conv. EDH, art. 6, CE 24 oct. 2014, req. n° 368580, au Lebon ; Dalloz actualité, 1er déc. 2014, obs. M. Léna ; AJDA 2014. 2092 ; D. 2014. 2176 ; AJ pénal 2015. 39, note J.-P. Céré ; et, pour celle de l’art. 7, CE 18 févr. 2015, req. n° 375765, Dalloz actualité, 11 mars 2015, obs. M. Léna ; AJ pénal 2015. 195, obs. M. Herzog-Evans et E. Péchillon ), la chambre criminelle s’aligne, par l’arrêt rapporté, sur la Cour de Strasbourg (CEDH 28 juin 1984, req. n° 7819/77, Campbell et Fell, série A, n° 80 ; 9 oct. 2003, n° 39665/98, Ezeh et Connors, AJDA 2004. 534, chron. J.-F. Flauss ; AJ pénal 2004. 36, obs. J.-P. Céré ; RSC 2004. 165, obs. F. Massias ; ibid. 173, obs. F. Massias ; Dr. pénal 2004. 6, note E. Vergès ; gr. ch., 21...

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