Édition du 21 septembre 2015

Contenu

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  L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?
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  En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
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  Pour retenir le fait justificatif tiré de la légitime défense, il appartient aux juges du fond de démontrer que les moyens employés par l’auteur de la riposte sont proportionnés à la gravité de l’atteinte portée par l’auteur de l’attaque.