Avocat salarié de fait : requalification impossible

Une avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1979 a été embauchée en 1988 au sein d’une étude d’avoué à la cour. Peu après la disparition de la profession d’avoué, le 31 décembre 2011, l’avocate a pris acte de la rupture de son contrat et elle a saisi la juridiction prud’homale, au motif que la relation existant entre les deux parties était, de fait, un contrat de travail. Elle a sollicité diverses sommes au titre de la rupture.

Le conseil de prud’hommes de Paris a rejeté les demandes de l’avocate, estimant qu’elles relevaient de la compétence du bâtonnier de Paris. L’avocate forme un contredit de compétence. Le 10 avril 2014 (V. Dalloz actualité, 22 mai 2014, obs. A. Portmann isset(node/166679) ? node/166679 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166679), la cour d’appel considère que le juge du travail est compétent pour statuer sur les demandes de l’avocate pour la période courant de février 1988 au 31 décembre 2011....