Édition du 3 décembre 2015

Contenu

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  Lorsqu’une géolocalisation est mise en place en urgence par un OPJ, la note adressée à sa hiérarchie soulignant l’opportunité d’une surveillance ne vaut pas avis au juge d’instruction. La commission rogatoire délivrée le même jour par ce magistrat ne correspond pas non plus à une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.
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  Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel.
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  L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle est soumise à la prescription biennale.