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Article
Une collectivité d’outre-mer a-t-elle une compétence extra-territoriale ?
Une collectivité d’outre-mer a-t-elle une compétence extra-territoriale ?
Une collectivité d’outre-mer, compétente en matière fiscale, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l’organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas domicilié sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 3 décembre 2015
Le conseil territorial de Saint-Martin a pris une délibération qui supprime l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) qui s’appliquait jusqu’alors aux prestations de revenu de solidarité active servies aux personnes qui y sont domiciliées. Il a, plus précisément, prévu que ces prestations feraient l’objet d’un prélèvement à la source libératoire de l’IR, qui serait effectué, pour les bénéficiaires domiciliés à Saint-Martin, par la caisse d’allocations familiales située à la Guadeloupe. Dans son recours, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin contestait, en premier lieu, la possibilité pour la collectivité d’outre-mer d’instituer un prélèvement à...
