- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les effets d’une prise d’acte par un salarié protégé
Les effets d’une prise d’acte par un salarié protégé
Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement.
par Wolfgang Fraissele 3 décembre 2015
La question s’est longtemps posée de la possibilité, pour un salarié protégé, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En effet, peut-il alors qu’il exerce un mandat dans l’intérêt des travailleurs mettre un terme à cet engagement et rompre unilatéralement son contrat sans au préalable solliciter l’autorisation de l’administration du travail ? En réponse, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 15 décembre 2004, considéré que le salarié protégé peut prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail (CE 15 déc. 2004, n° 252590, Lebon
; AJDA 2005. 399
). Dans ces conditions, l’inspecteur du travail ne peut plus intervenir (CE 17 déc. 2008, n° 310889, Hoyeau, Lebon
; AJDA 2008. 2425
; Dr. soc. 2009. 268, concl. Y. Struillou
). Ainsi, en considérant que le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire, le régime de droit commun lui est applicable ce qui par conséquent laisse la charge au juge de rechercher si au regard des manquements invoqués par le salarié, la rupture est justifiée (Soc. 21 janv. 2003, n° 00-44.502, D. 2003. 397, et les obs.
; Dr. soc. 2003. 449, obs. J. Mouly
; RJS 2003 n° 367). En revanche, ce mode de rupture reste singulier dans ses effets. Si la prise d’acte de la rupture d’un salarié non protégé est justifiée, cette dernière produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le salarié protégé, si cette rupture est justifiée, elle s’analysera comme un licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur (Soc. 5 juill. 2006, n° 04-46.009, D. 2007. 54, note J. Mouly
; ibid. 179, obs. A. Jeammaud, E. Dockès, C. Mathieu-Géniaut, P.- E. Berthier et D. Condemine
; Dr. soc. 2006. 815, étude J.-E. Ray
; ibid. 1069, obs. F. Favennec-Héry
; RDT 2006. 327, obs. M. Grévy
). L’articulation entre la procédure administrative et la prise d’acte de la rupture ne pose guère de difficulté. En effet, la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail (Soc. 30 janv. 2008, n° 06-14.218, D. 2008. 553
). Par conséquent,...
Sur le même thème
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
-
Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
-
Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination




