Édition du 7 décembre 2015

Contenu

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  Des nouveautés attendent les juges au 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le droit de la famille. Dans l’attente des textes d’application, l’ordonnance soulève des inquiétudes.
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  Toute méconnaissance des prescriptions permettant à l’avocat de consulter à sa demande les pièces mentionnées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Mais l’inobservation des formalités prévues en matière de perquisition ne saurait donner lieu à annulation en l’absence d’atteinte...
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  L’engagement de la responsabilité d’un avocat par l’un de ses clients déçus suppose que ce dernier justifie d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable de succès de ses prétentions.