Édition du 21 janvier 2016

Contenu

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  Dans trois arrêts, la Cour de cassation réaffirme, au travers de la déposition d’un témoin, le nécessaire respect des droits de la défense de l’accusé et, plus largement, des règles de procédure pénale, compte tenu de leur influence sur le fond d’une affaire criminelle.
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  La décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
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  Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.