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Article
Incidence d’un dossier incomplet sur la légalité du permis de construire
Incidence d’un dossier incomplet sur la légalité du permis de construire
Un dossier de demande de permis de construire incomplet ne rend pas automatiquement illégal le permis. Tout dépend de l’appréciation que l’autorité administrative peut porter sur le projet au vu des pièces produites.
par Jean-Marc Pastorle 21 janvier 2016
En l’espèce, était contesté un permis de construire délivré par le maire d’Herblay à la société Arc Promotion Ile-de-France pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective, les requérants soutenant que les documents figurant au dossier étaient insuffisants. Celui-ci comportait...
