Édition du 25 janvier 2016

Contenu

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  Les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, insusceptibles de vol.
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  Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.
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  À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.