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Prison pour entrée irrégulière en France : le droit national menacé ?
ADMINISTRATIF | EUROPÉENDes conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.
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Premier bilan d’activité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
ADMINISTRATIFDans son premier rapport d’activité, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule une série de propositions pour remédier aux oublis et...
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Rappel des modalités matérielles du harcèlement moral
PÉNALPour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente et aient initialement eu pour objet ou pour...
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Mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés en cas de procédure collective
AFFAIRES | CIVILL’arrêt des procédures d’exécution entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure...
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Irrecevabilité d’une demande et prescription
AFFAIRES | CIVILL’article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet...
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Conditions de la condamnation pour procédure abusive
CIVILIl appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice...
Le droit en débats
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Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée : le gouvernement peut mieux faire
Olivier Cahnle 26 Janvier 2016 -
En lisant le dernier livre de Geoffroy de Lagasnerie, « Juger. l’État pénal face à la sociologie »
François Saint-PierreAvocatle 25 Janvier 2016 -
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Le magazine
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InterviewFrédéric Sicard
Le bâtonnier de Paris veut un droit à l’avocat dans la Constitution
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InterviewPierre Crocq
École d’avocats : qui payera pour l’examen national ? 3
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Reportage
À Calais, l’aide juridique aux migrants à tâtons
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Reportage
Le recours aux tests osseux, une légalisation toujours décriée
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PortraitDallest Jacques
Jacques Dallest, l’homme libre 1
Au JO du jour
Revue de presse
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Le sort du bail en cas de divorce
par Vivien Zalewski-Sicard -
L’immeuble en copropriété : une véritable réserve foncière ?
par Philippe Rezeau













