Édition du 23 février 2016

Contenu

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est venu censurer les dispositions concernant les saisies administratives, susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.
Jérémy Oinino, président de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, a comparu devant la cour d’appel de Paris, poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat. Il avait été relaxé en 1re instance le 13 avril 2014. Délibéré le 21 mars 2016.
Un décret du 18 février 2016 précise les modalités d’application de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier édictée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Limitation de la part d’un service délégué que peut financer une petite commune

ADMINISTRATIF

CE 12 févr. 2016, req. n° 375790
Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés

CIVIL

Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En...

Civ. 1^re, 3 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-22.351
Le rachat d’années d’études n’est pas une validation de services

ADMINISTRATIF

CE 12 févr. 2016, req. n° 382074
Amiante : l’étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété

SOCIAL

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une...

Soc. 27 janv. 2016, FS-P+B, n° 15-10.640

Le droit en débats

La CNIL donne une leçon de droit européen à notre ami américain Facebook

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 23 Février 2016

Dans une décision de mise en demeure d’une ampleur sans précédent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) explique comment Facebook se livre à des collectes et des traitements massifs non autorisés des données personnelles de l’ensemble des internautes. Facebook a trois mois pour mettre un terme à ces pratiques (CNIL... 1
Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommation

Angélique Allamélou

le 23 Février 2016

L’ordonnance du 20 août 2015¹ et le décret du 30 octobre 2015², pris en application de cette même ordonnance, transposent la directive du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation »³. L’ambition affichée de ces dispositions est d’offrir au consommateur une véritable...
La dimension critique de l’enseignement juridique clinique en France

Anne Danis-Fatôme et Charlotte Girard

le 17 Mars 2016

Depuis cinq ans, de nombreuses unités de formation et de recherche (UFR) en droit d’universités françaises se sont dotées d’une clinique juridique (V. Les Cliniques juridiques, Presses universitaires de Caen, 2015). Ce modèle des law clinics qui existe dans de nombreux pays depuis le début du XX^e siècle (V. S. Hennette-... 1
Prescription en matière de crédit immobilier : un peu d’air pour les banques

Antoni Mazenq

Avocat au Barreau de Paris

le 18 Février 2016

Entendez-vous les soupirs de soulagement des services contentieux des établissements de crédits ?

Par quatre arrêts rendus par la première chambre civile le 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin) qui ne manqueront pas de faire l’objet d’abondants commentaires, la Cour de... 1
Le cinéma à la barre : Le Dossier 51 (1978) et Les Patriotes (1994)

David Bénichou

le 16 Février 2016

Le cinéma d’espionnage est un genre ingrat, pour un rien le film peut être raté. Comme certaines préparations culinaires, qui demandent non seulement les meilleurs ingrédients, mais de la mesure et de l’adresse dans la préparation.
La grâce et les juges

Henri Leclerc

le 11 Février 2016

Le président de la République a accordé à Mme Jacqueline Sauvage une remise gracieuse d’une partie de la peine d’emprisonnement qui lui avait été infligée deux mois plus tôt par la cour d’assises d’appel du Loir-et-Cher pour le meurtre de son mari. Il a étendu la grâce à l’intégralité de la peine de sûreté, ce qui lui permet, compte tenu de la... 2
Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée : le gouvernement peut mieux faire

Olivier Cahn

le 26 Janvier 2016

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété ; le premier ministre a fait part de son intention de le faire prolonger « jusqu’à ce que Daech soit éradiqué »¹, ce qui nous laisse quelque espoir de profiter de notre retraite sous l’empire de la loi ordinaire… Le 23 décembre 2015, le gouvernement a rendu...