Édition du 24 février 2016

Contenu

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  Les données issues d’une géolocalisation mise en œuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre État ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation.
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  Une convention de coopération décentralisée au sens de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales peut être signée par plusieurs personnes, publiques ou privées, françaises ou étrangères.
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  Quelques semaines après l’affaire Jacqueline Sauvage, le débat sur l’opportunité d’une réforme continue. Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.