Édition du 23 mai 2016

Contenu

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  Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.
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  En l’absence de réquisitions du ministère public aux fins de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JIRS, l’ordonnance de dessaisissement est entachée d’une nullité d’ordre public, entachant de nullité, en raison de son incompétence, tous les actes pris par le magistrat parisien. 
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  Le défaut de provision, qui permet l’ouverture du recours spécifique du porteur impayé prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 du même article, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation.