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Limites à la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Limites à la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
La cour d’appel de Paris a débouté de son action le signataire d’un contrat de financement et de production pour la réalisation d’un film, dirigée contre l’avocat, rédacteur du contrat. Ce dernier n’est pas responsable du non-respect de ses engagements par son client.
par Anne Portmannle 23 mai 2016
Un producteur et une société de production de films ont signé un contrat de financement et de production en vue de la réalisation d’un film. La société n’a pas respecté ses engagements et a été condamnée à rembourser au producteur la somme de 300 000 €, majorée de 20 %. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. C’est alors que le producteur a recherché la responsabilité de l’avocat qui avait rédigé le contrat, arguant d’un manquement à son devoir de conseil. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le producteur de ses demandes et ce dernier a interjeté...
