Édition du 5 juillet 2016

Contenu

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  Par un arrêt du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme quant à la condamnation pour diffamation aggravée d’un salarié, au regard des allégations de détournement de fonds publics dénoncées sur le fondement d’une rumeur non vérifiée,...
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  Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d’exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d’un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de...
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  Le droit de l’Union s’oppose à ce que la réglementation linguistique d’un État membre oblige, sous peine de nullité absolue, l’établissement des factures transfrontalières dans une langue spécifique.