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Article
L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté
L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté
Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, est manifestement inadéquat et précaire.
par Jean-Marc Pastorle 5 juillet 2016
M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, a emménagé, en août 2013, dans un logement vide du parc locatif privé. Estimant celui-ci inadapté, il a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande de relogement. Le tribunal a estimé que le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement...
