Édition du 18 juillet 2016

Contenu

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  Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.
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  L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut.
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  Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.