Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Des dérogations au caractère contradictoire de l’expertise durant l’instruction

La dérogation au caractère contradictoire de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction nécessite que soit établi, au jour de l’ordonnance commettant l’expert, un risque d’entrave à l’accomplissement des investigations.

par Lucile Priou-Alibertle 18 juillet 2016

En l’espèce, le 23 octobre 2013, l’office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants a recueilli un renseignement relatif à l’existence d’un trafic international de stupéfiants entre la France et l’Espagne sur la base duquel une enquête préliminaire a été ouverte. À compter du 26 novembre 2013, les investigations se sont poursuivies dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre personne non dénommée. Au regard du résultat des premières investigations menées sur commission rogatoire, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif élargissant la date et le lieu des faits et visant, au surplus, un trafic de cocaïne. Au cours de l’information, plusieurs personnes ont été mises en examen. Plusieurs expertises ont été diligentées par le juge d’instruction aux fins d’analyse biologique de biens matériels placés sous scellés et d’analyses toxicologiques des stupéfiants saisis. Les mis en examen avaient soulevé la nullité des ordonnances de commission d’expert motif pris de la violation de l’article 161-1 du code de procédure pénale.

En effet, il apparaissait que le juge d’instruction, en méconnaissance de l’article précité, n’avait pas notifié aux parties la mission des experts ainsi commis. La chambre de l’instruction avait cependant rejeté la requête en nullité formée par les mis en examen estimant que les investigations menées avaient permis (à supposer établis les faits reprochés) de démanteler progressivement un trafic entre le Maroc, la Tunisie, l’Espagne et la France et permettant de déjouer, au moins en partie, l’importation de cocaïne par torpille soudée sous la coque du bateau. Dès lors, la confidentialité des investigations en ce comprises les expertises, « avait permis de les doter de l’effectivité, pendant de la réactivité, en proportion des moyens techniques hors normes utilisés par les trafiquants ». Les juges ont, en conséquence, considéré que les ordonnances de commission d’expert critiquées, expertises en téléphonie, en toxicologie, en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :