Délai de dénonciation des conclusions de l’appelant à un intimé non constitué et domicilié à l’étranger

Selon acte du 13 décembre 2013, une partie domiciliée en France interjette appel puis fait signifier la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué, domicilié en Allemagne. Le 13 mars 2014, soit exactement dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante notifie ses conclusions au greffe de la cour d’appel. Le 15 avril 2014, l’intimé constitue avocat devant la Cour et l’avocat de l’appelante notifie pour la première fois à son confrère, le 6 mai 2014, ses conclusions d’appel.

Approuvant le conseiller de la mise en état qui avait déclaré caduque la déclaration d’appel, la cour d’appel de Toulouse, sur déféré, juge qu’il importe peu en l’espèce que l’intimé réside à l’étranger puisque l’augmentation des délais de distance ne profite qu’à l’appelant qui réside à l’étranger. L’appelant forme un pourvoi au moyen unique selon lequel « le délai d’un mois dans lequel l’appelant doit signifier ses conclusions à l’intimé court soit à compter de la date à laquelle l’intimé constitue avocat si sa constitution intervient avant l’expiration du délai dont il dispose pour constituer avocat, soit, dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le délai imparti à l’intimé pour constituer avocat vient à expiration ».

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