Édition du 19 juillet 2016

Contenu

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  Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable », en règle générale d’un année.
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  Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ». 
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  Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.