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L’administration aussi a droit à la sécurité juridique

Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable », en règle générale d’un année.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 juillet 2016

Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une personne qui a eu connaissance d’une décision administrative individuelle, même sans mention des voies et délais de recours, puisse contester celle-ci indéfiniment a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État.

L’assemblée était saisie d’un cas comme le juge administratif en a rencontré beaucoup depuis que la jurisprudence Griesmar a reconnu aux fonctionnaires pères de famille le droit aux bonifications pour enfants que les textes réservaient aux mères (V. CE 29 juill. 2002, n° 141112, Griesmar, Lebon ; AJDA 2002. 823 , concl. F. Lamy ; D. 2002. 2832, et les obs. , note A. Haquet ; AJFP 2002. 40 ; Dr. soc. 2002. 1131, note X. Prétot ). M. C…, ancien brigadier de police s’était vu notifier en septembre 1991 l’arrêté lui concédant une pension de retraite. Comme c’était, semble-t-il, systématiquement le cas alors, cette notification mentionnait le délai de recours contentieux, mais n’indiquait pas la juridiction compétente. Près de vingt-trois ans plus tard, s’appuyant sur les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel le délai de recours ne...

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