Édition du 1 septembre 2016

Contenu

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  L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
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  Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen que si le juge de premier degré a déjà prononcé sur cette mesure.
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  Les modalités d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sont précisées par un décret du 26 août 2016.