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Article
Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel
Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la majorité des dispositions de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
par Diane Poupeaule 1 septembre 2016
Des dispositions censurées, on relèvera le cas de l’article 48 de la loi qui faisait obligation aux membres du Conseil constitutionnel de déposer des déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale. Les principaux intéressés ont...
