Édition du 15 septembre 2016

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Le parquet national financier (PNF) a requis, hier, des peines de prison de trois et deux ans ferme à l’encontre de l’ancien ministre et de son ex-épouse. Dix-huit mois avec sursis à l’encontre de François Reyl, directeur général de la banque suisse, et de l’avocat Philippe Houman.
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

CIVIL | IMMOBILIER | AFFAIRES

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Civ. 3^e, 7 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-12.370
Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction : intransigeance de la Cour de cassation

PÉNAL

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur...

Crim. 27 juill. 2016, P+B, n° 16-83.026
Refus de titre de séjour au parent condamné pénalement d’un mineur citoyen de l’Union

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la...

CJUE 13 sept. 2016, aff. C-165/14 et C-304/14

Le droit en débats

Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.
De l’art de poser plus de questions que l’on n’en résout

Vincent Ollivier

le 07 Juillet 2016

Sur la décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, le 24 juin 2016, répondu positivement à la question de savoir...
De la criminalisation du mouvement social… et des avocats

Emmanuel Daoud

le 06 Juin 2016

Le 2 juin 2016, un pas supplémentaire aura été franchi dans la criminalisation du mouvement social et des avocats aux côtés des « justiciables-manifestants ».

Jugez-en vous même. 13
La fin du collège de l’instruction : Beaucoup de bruit pour rien ou La Comédie des erreurs¹ ?

Thomas Cassuto

le 31 Mai 2016

À l’occasion des débats sur le projet de loi sur la justice du 21^e siècle², texte au large spectre qui retouche de nombreux pans du droit sans apporter de grandes modifications, à l’exception notable de la déjudiciarisation nécessaire du divorce par consentement mutuel, le gouvernement a présenté un amendement adopté en...