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Article
Refus de titre de séjour au parent condamné pénalement d’un mineur citoyen de l’Union
Refus de titre de séjour au parent condamné pénalement d’un mineur citoyen de l’Union
L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.
par Diane Poupeaule 15 septembre 2016
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, le 13 septembre 2016, que le droit de l’Union s’oppose à toute législation prévoyant le refus automatique d’un titre de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers au motif qu’il aurait été pénalement condamné, dès lors qu’il a la garde d’un citoyen mineur de l’Union européenne.
En l’espèce, deux ressortissants de pays tiers s’étaient respectivement vu notifier, au motif de leurs antécédents judiciaires, un refus de permis de séjour (aff. C-165/14) et une décision d’expulsion (aff. C 304/14) par l’Espagne et le Royaume-Uni, pays dont leurs enfants mineurs, dont ils ont la garde, ont la nationalité. Les juridictions nationales s’interrogeaient sur la compatibilité au droit de l’Union d’une réglementation prévoyant un tel motif automatique de refus de séjour, dans la mesure où il en résulte, pour les enfants, une privation de leur droit de séjourner dans l’Union européenne.
La CJUE rappelle, tout d’abord, que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) « confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’Union, lequel a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres » et « s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union » (CJUE 8 mars 2011, n° C-34/09, Ruiz Zambrano, AJDA 2011. 479 
; ibid. 1082 ; ibid. 1007, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat , note M. Houser ; D. 2011. 1325 , note S. Corneloup ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; ibid. 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C....
