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Une loi pour renforcer l’action diplomatique des territoires ultramarins
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale...
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Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble 1
EUROPÉEN | CIVILAu sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas...
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La publicité des débats judiciaires : une règle d’ordre public
PÉNALPour être suffisamment motivé, l’arrêt qui ordonne le huis clos doit indiquer en quoi la publicité des débats est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats,...
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Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence
ADMINISTRATIF | CIVILLe juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée...
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
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Le magazine
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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Reportage
« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
Au JO du jour
Revue de presse
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Ce que coûte la prison
par Delphine Boesel et Marie Crétenot -
Pau: A l’issue d’une séance, un avocat en étrangle un autre
par L.D.