Édition du 28 novembre 2016

Contenu

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  Est irrecevable l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel visant à contester le refus d’attribution du statut de repenti. 
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  Un syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut désigner en qualité de délégué syndical dans un établissement un salarié ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles qui se sont tenues dans un autre établissement.
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  Au terme d’un procès houleux, la défense s’est élevée contre les réquisitions sévères du procureur, et a réclamé la relaxe des trois prévenus. Me Laurent-Franck Lienard, pour Patrice L., a minutieusement exposé l’argumentaire policier.