Édition du 31 janvier 2017

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.
Il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. La charge de la preuve de la...
Le Sénat a adopté en première lecture et après modifications le projet de loi relatif à la sécurité publique alignant les règles d’usage des armes des policiers nationaux et municipaux sur celles des gendarmes, et autorisant le port d’armes aux agents de sécurité privée.

Unanimité pour l’outre-mer au Sénat

ADMINISTRATIF

Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
RSP : neutralité du crédit impôt recherche

AFFAIRES | SOCIAL

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice...

Soc. 10 janv. 2017, FS-P+B, n° 14-23.888
Une proposition de loi pour dépoussiérer le code minier

ADMINISTRATIF

Ce texte introduit, au sein du code minier, le principe d’une évaluation environnementale de toute demande de titre minier.

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement
Recours à la mesure d’extraction aux fins de mise en examen d’une personne détenue

PÉNAL

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’...

Crim. 13 déc. 2016, F-P+B, n° 16-84.060

Le droit en débats

Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion

Audrey Darsonville

le 27 Janvier 2017

Après l’ultra médiatisation de l’affaire Jacqueline Sauvage qui a relancé le débat sur la légitime défense¹, voici venu le temps de l’ultra médiatisation autour de la prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs. En présence d’une telle tempête médiatique, le juriste peut-il... 10
Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?

Dominique Piau

le 24 Janvier 2017

La question des conflits d’intérêts¹, du point de vue de leur prévention et de leur gestion est d’une actualité brulante qui fait l’objet de plusieurs textes récents.
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 19 Janvier 2017

À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99... 1
Déconnexion : plus qu’un droit, un devoir partagé !

Étienne Pujol

le 18 Janvier 2017

En ce début d’année, les médias et le grand public ont découvert le « droit à la déconnexion », un nouveau concept introduit dans le code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 parmi diverses mesures prises dans le cadre de « l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ».
L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire

Jean-Jacques Urvoas

le 13 Janvier 2017

Depuis le 1^er janvier 2017, l’Inspection générale de la Justice regroupe les missions dévolues précédemment aux différents services d’inspection du ministère : l’inspection des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.