Édition du 3 février 2017

Contenu

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  Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.
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  Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action. 
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  L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.