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Article
Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste
Exclusion du bénéfice de l’asile du participant aux activités d’un réseau terroriste
L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.
par Diane Poupeaule 3 février 2017
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 31 janvier 2017, qu’il n’est pas nécessaire qu’un étranger ait été effectivement condamné pour une infraction terroriste pour qu’il soit exclu du bénéfice d’une protection internationale.
En l’espèce, un ressortissant marocain avait été condamné, en 2006, par le tribunal correctionnel de Bruxelles à six ans d’emprisonnement pour participation aux activités d’un groupe terroriste en tant que membre dirigeant. Il avait déposé, quatre ans plus tard, une demande d’asile en Belgique en invoquant la crainte de subir des persécutions en cas de retour au Maroc en raison du risque d’être considéré par les autorités marocaines comme islamiste...
