SMS à caractère sexuel d’un professeur à son élève mineure : quelle infraction ?

L’alinéa 1^er de l’article 593 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel « les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». En conséquence, un jugement de condamnation doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l’infraction qui a motivé la condamnation (Crim. 30 oct. 1924, DH 1924. 653 ; 15 mars 1955, D. 1955. 420 ; 9 juill. 1980, Bull. crim. n° 222).

Un enseignant dans un lycée professionnel adresse à une de ses élèves âgée de 15 ans des SMS à caractère sexuel. Le tribunal correctionnel le déclare coupable du délit de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et le relaxe du chef d’appels téléphoniques malveillants et réitérés. Sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d’appel le déclare coupable des deux délits et le condamne à huit mois d’emprisonnement avec sursis.

Au sujet de la diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, la cour d’appel confirme que cette infraction, prévue à l’article 227-24 du code pénal, est caractérisée. Elle qualifie le contenu des SMS de « scabreux » et relève que certains messages contiennent des propos racoleurs qui banalisent les rapports sexuels avec un mineur. Parmi les multiples SMS envoyés par l’enseignant à son élève, figure, par exemple, le message suivant : « non je ne me branle pas, je pense à toi tt le temps. Tu as une bouche à pipe ». Après analyse du contenu des messages envoyés, la cour d’appel constate leur caractère violent et dégradant, ces deux caractères étant au demeurant exacerbés puisque le destinataire est une mineure de 15 ans et que l’auteur est son enseignant. À propos, ensuite, du délit d’appels téléphoniques malveillants...