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Des pistes de réflexion pour une réforme de la Cour de cassation
PÉNAL | AVOCAT | CIVIL -
« Attaquer la Justice, c’est attaquer la République » 1
AVOCAT | CIVIL -
Réforme de la prescription pénale : la loi, d’application immédiate, est parue
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Présidentielle : les candidats ne peuvent pas s’approprier les services publics
ADMINISTRATIFUn candidat en visite dans un service public ne peut se livrer à une prise de parole publique sur les lieux du service concerné.
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Préjudice des victimes indirectes d’une infection nosocomiale : prise en charge par l’ONIAM
CIVILLe régime spécifique de prise en charge des infections nosocomiales par l’ONIAM visé à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est distinct de celui de l...
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Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale
PÉNALLa mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie...
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Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet
PÉNALLa nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une...
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Étendue de la compétence des comptables publics secondaires
ADMINISTRATIFTout comptable public, qu’il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu’il accomplit ainsi que de celles accomplies, sous son autorité, par d’...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
Au JO du jour
Revue de presse
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L’obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet
par Jean-Christophe Galloux -
L’avocat qui vend des passeports
par Marco Brunner