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Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet
Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet
La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription.
par Sabrina Lavricle 1 mars 2017
Alors que l’allongement du délai de prescription des infractions de presse commises sur internet vient d’achopper devant le Parlement dans le cadre de l’adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (V. Dalloz actualité, 17 févr. 2017, obs. C. Fleuriot isset(node/183464) ? node/183464 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183464), la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions sur la notion de reproduction d’un contenu illégal sur internet.
En l’espèce, le 29 mai 2013, la société A porta plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique en raison de la publication d’un article sur le site www.stopauxarnaquesdesyndics.com, invoquant une réédition, constatée par huissier le 24 avril 2013, alors que l’article, publié une première fois en 2010, avait été retiré en 2012. Une information fut ouverte et M. X…, identifié comme directeur de publication du site internet en cause, fut mis en examen ; il excipa avoir désactivé le site en juin 2012 avant de le réactiver, avec le même contenu, en septembre ou octobre 2012. Constatant la prescription, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu dont la partie civile interjeta appel. La cour d’appel confirma cette ordonnance, estimant que la réactivation du site internet n’avait pas constitué une nouvelle publication de sorte que, la première mise en ligne datant des 1er, 7 et 9...
