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Application dans le temps des dispositions de la « loi Macron »
SOCIALLes dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l’autorité...
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Responsabilité des comptables : le juge des comptes doit prendre en compte les faits postérieurs au manquement
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a cassé un arrêt de la Cour des comptes qui avait interprété de manière restrictive sa jurisprudence sur la notion de préjudice financier causé...
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Perte de chance et condamnation in solidum
CIVILEn présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum ...
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Éligibilité à la fraction « bourg-centres » de la dotation de solidarité rurale
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État estime que le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE pour déterminer si une commune...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017 -
Le magazine
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
Au JO du jour
Revue de presse
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Seniors et enjeux de la réglementation européenne du permis de conduire
par Anne Meyer-Heine -
Breivik n’a pas subi de « traitement inhumain », affirme la justice
par Lucas Simonnet