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Article
Responsabilité des comptables : le juge des comptes doit prendre en compte les faits postérieurs au manquement
Responsabilité des comptables : le juge des comptes doit prendre en compte les faits postérieurs au manquement
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la Cour des comptes qui avait interprété de manière restrictive sa jurisprudence sur la notion de préjudice financier causé par le manquement d’un comptable.
par Marie-Christine de Monteclerle 2 mars 2017
Pour apprécier si le manquement d’un comptable public a porté préjudice à la personne publique, le juge des comptes ne peut pas exclure des éléments intervenus après ce manquement, estime le Conseil d’État.
Il rappelle que le comptable peut établir qu’une recette était irrécouvrable à la date de l’irrégularité que lui reproche le juge des comptes « par tous documents, y compris postérieurs au manquement » (CE, sect., 27 juill. 2015, n° 370430, Ministre délégue, chargé du budget, Lebon 
; Dalloz actualité, 29 juill. 2015, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 2142 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ) et précise que ceci inclut un certificat d’irrécouvrabilité établi par le mandataire judiciaire de la société débitrice.
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la Cour des comptes (15 janv. 2016, n° 2016-0095, Grand port maritime de Rouen, AJDA 2016. 656 , chron. S. Gaillard et J. Goubault ) qui interprétait, comme le relevaient ses commentateurs, de façon restrictive l’arrêt de section précité. La Cour des comptes avait estimé que le certificat...
