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Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation
AFFAIRES | CIVILLe juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y...
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Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement
PÉNALEn matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle...
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Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil
AFFAIRESLe courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le...
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Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature
CIVIL | IMMOBILIERUne sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non...
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Confiscation générale d’un bien partiellement financé par des fonds d’origine licite
PÉNALLe juge pénal n’est pas tenu de limiter la confiscation d’un bien à hauteur du produit de l’infraction tout se passant comme si ce bien avait été exclusivement...
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Loi Badinter : définition du conducteur et « coup de volant » du passager
CIVILLe seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité.
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Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique
ADMINISTRATIFLe visa peut être refusé si les autorités nationales estiment que l’étranger représente une menace, même potentielle, pour la sécurité publique.
Le droit en débats
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Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?
Nathalie Jay et Nicolas Ligneulle 10 Avril 2017 -
Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?
Marina Benignile 29 Mars 2017 -
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Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal
Vincent Ollivier et Eva Dinellile 17 Mars 2017 -
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017
Le magazine
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InterviewCaroline Cachet
« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession » 2
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Dossier
Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
Au JO du jour
Revue de presse
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Livre blanc sur la pénitentiaire : la grande mascarade
par Observatoire international des prisons