Édition du 7 avril 2017

Contenu

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.
Créé en novembre 2013, il a été conçu comme le bras technique du pôle crimes contre l’humanité du TGI de Paris. Sa mission : enquêter sur ces crimes de masse. Au départ très focalisé sur le génocide rwandais, l’OCLCH a peu à peu diversifié ses dossiers et s’intéresse notamment aux crimes de guerre commis en Syrie.
Pour le Conseil d’État, l’ancien officier de police sanctionné pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements du STIC a commis une faute justifiant sa mise à la retraite d’office.

Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation

AFFAIRES | CIVIL

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y...

Civ. 1^re, 23 mars 2017, FS-P+B, n° 16-10.277
Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement

PÉNAL

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle...

Crim. 15 mars 2017, F-P+B, n° 16-83.838
Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil

AFFAIRES

Le courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le...

Civ. 2^e, 23 mars 2017, F-P+B+I, n° 16-15.090
Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature

CIVIL | IMMOBILIER

Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non...

Civ. 3^e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.060
Confiscation générale d’un bien partiellement financé par des fonds d’origine licite

PÉNAL

Le juge pénal n’est pas tenu de limiter la confiscation d’un bien à hauteur du produit de l’infraction tout se passant comme si ce bien avait été exclusivement...

Crim. 22 mars 2017, F-P+B, n° 16-82.051
Loi Badinter : définition du conducteur et « coup de volant » du passager

CIVIL

Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité.

Civ. 2^e, 23 mars 2017, FS-P+B, n° 15-25.585
Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique

ADMINISTRATIF

Le visa peut être refusé si les autorités nationales estiment que l’étranger représente une menace, même potentielle, pour la sécurité publique.

CJUE 4 avril 2017, aff. C-544/15

Le droit en débats

Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?

Nathalie Jay et Nicolas Ligneul

le 10 Avril 2017

Telle est la conclusion à laquelle aurait pu amener une lecture rapide de l’article 14 de la loi du 8 novembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) avant l’intervention du Conseil constitutionnel.

Alors que le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a... 1
Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

Marina Benigni

le 29 Mars 2017

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale¹ n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale²et plus précisément des délits dits « financiers »³. Jusqu’à...
Pour la médiation obligatoire

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 28 Mars 2017

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD). 4
Vers une convention européenne de la profession d’avocat

Laurent Pettiti

le 24 Mars 2017

Notre statut spécifique, celui d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, nous fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice.

C’est à ce titre que nous jouons un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un... 1
Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal

Vincent Ollivier et Eva Dinelli

le 17 Mars 2017

Une nouvelle affaire relative à François Fillon vient égayer cette campagne présidentielle et permet d’assimiler encore davantage l’élection du candidat de la droite et du centre à l’ouverture de la boîte de Pandore. 8
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?

Frédéric Rolin

le 05 Mars 2017

Dans une tribune publiée par le journal Le Monde¹, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et membre du Conseil d’État, Jean-Éric Schoettl, critique l’activisme de la justice judiciaire dans les « affaires » concernant François Fillon et souligne que le juge administratif a pour sa part « une tradition de...