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Article
Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique
Refus d’un visa étudiant pour des motifs de sécurité publique
Le visa peut être refusé si les autorités nationales estiment que l’étranger représente une menace, même potentielle, pour la sécurité publique.
par Diane Poupeaule 7 avril 2017
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué, le 4 avril 2017, que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour refuser de délivrer un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique. Cette décision doit néanmoins être dûment motivée.
Une ressortissante iranienne diplômée de la Sharif University of Technology – une université faisant l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union en raison du soutien qu’elle apporte au gouvernement iranien – avait introduit auprès des...
