Édition du 24 avril 2017

Contenu

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  L’Observatoire international des prisons a porté une nouvelle fois la situation déplorable de la maison d’arrêt de Fresnes, devant le juge du référé-liberté de Melun. Le même qui avait ordonné des mesures d’extermination des nuisibles en octobre dernier, problème qui demeure, toujours au centre des débats.
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  L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 tourne une page, celle de l’opacité du choix des occupants du domaine public.
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  Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.