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L’ordonnance du 13 avril 2017 comporte quatre mesures, d’importance variable, visant à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 avril 2017
L’une des propositions phares du rapport Pêcheur devrait pouvoir entrer en vigueur grâce à la publication de l’ordonnance n° 2017-453 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Son article 1er prévoit en effet que « des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’État ». Comme l’avait expliqué le président de la section de l’administration du Conseil d’État à l’AJDA (v....
