Édition du 5 mai 2017

Contenu

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  Ce cas original, selon l’expression de MM. Foulon et Strickler (M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, Dalloz 2013, n° 27.01), est l’objet d’un arrêt de la première chambre civile rendu le 20 avril 2017. La Cour de cassation réaffirme que le référé de l’article 815-9 du code civil est un référé en la forme.
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  Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.
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  La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.