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Article
Aggiornamento de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Aggiornamento de la partie réglementaire du code des juridictions financières
par Marie-Christine de Monteclerle 5 mai 2017
Après la partie législative, c’est la partie réglementaire du code des juridictions financières qui voit son architecture remaniée par le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017. Ses 185 articles permettent l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (AJDA 2016. 1956 
).
En dépit du nombre des articles modifiés, il ne s’agit sans doute pas de la plus importante des (nombreuses) réformes que les juridictions financières ont connues ces dernières années (V. not., G. Miller, Les...
