Édition du 15 mai 2017

Contenu

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  Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime.
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  Un décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, un document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
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  L’Union syndicale des magistrats critique cette nouveauté prévue par la loi organique du 8 août 2016. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié.