Édition du 26 mai 2017

Contenu

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  Un rapport de quatre inspections générales évalue le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. La mission propose quatre scénarios d’évolution, allant d’une rénovation du système actuel à une convergence avec le privé.
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  Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même.
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  À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.