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La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du même code.
par Pascale Guiomardle 26 mai 2017
En matière de tutelle, l’article 441 du code civil prévoit que le juge en fixe la durée « sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Mais un second alinéa, ajouté par une loi du 16 février 2015 autorise le juge à fixer une durée plus longue, qui ne saurait cependant excéder dix ans, lorsque « l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrites à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ». Toutefois, et pour éviter les abus, ce même alinéa impose au juge, d’une part de se...
