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CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu carcéral roumain

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elisabeth Autierle 26 mai 2017

En l’espèce, la CEDH examine quatre affaires respectives liées aux conditions de détention dans les prisons roumaines et les locaux de police de l’État où les requérants se plaignent, entre autres, du surpeuplement et du manque d’espace vital (moins de 3 m² par détenu), d’insuffisance d’éclairage naturel, d’insalubrité des sanitaires, d’un manque d’hygiène dans les cellules (présence de rats, moisissures…), etc. En validant la description des conditions matérielles précaires de détention décrites par les détenus qu’elle a d’ores et déjà retenue dans plusieurs affaires, la CEDH estime que, bien qu’elles ne représentent pas un traitement inhumain ou dégradant, elles engendrent des souffrances supplémentaires chez les détenus.

En ce sens, sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne, elle énumère ses principes jurisprudentiels en matière de prohibition de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants (CEDH 28 juill 1999, Selmouni c. France, req. n° 25803/94, § 95, AJDA 2000. 526, chron. J.-F. Flauss ; D. 2000. 31 , obs. Y. Mayaud ; ibid. 179, obs. J.-F. Renucci ; RSC 1999. 891, obs. F. Massias ; RTD civ. 1999. 911, obs. J.-P. Marguénaud ), de protection des personnes privées de liberté contre des traitements contraires aux garanties énoncées à l’article 3 de la Convention (CEDH 22 oct. 2009, Norbert Sikorski c. Pologne, req. n° 17599/05, §...

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