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Le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme
ADMINISTRATIFPour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu, le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant...
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Eau et assainissement : la petite concession des députés
ADMINISTRATIFLes députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de...
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Saisie immobilière : déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté
CIVILSeuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de...
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Calcul des budgets du comité d’entreprise
SOCIALLes sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas...
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Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle
EUROPÉEN | CIVIL | SOCIALL’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire...
Le droit en débats
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Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?
Charles Prats et Pauline Dufourqle 06 Juillet 2018 -
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Le magazine
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InterviewJean-Ludovic Silicani
« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »
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InterviewLauri Mälksoo
« La Russie a affirmé son mode de pensée de grande puissance » 2
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InterviewJean Danet
Jean Danet : « la mobilité annuelle touche autour de 20 % des magistrats en moyenne » 1
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »