Édition du 6 septembre 2019

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Arnaud K., 36 ans, a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. douze ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer trois ans, dans sept départements.
Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a érigé l’anonymisation des décisions de justice « en postulat », estiment Nathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier. Un principe qui « interdit d’ancrer les décisions de justice dans la mémoire du droit ».

Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI

CIVIL

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives....

Civ. 2^e, 4 juill. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.853
Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire...

Décr. n° 2019-872, 21 août 2019, JO 23 août
Décr. n° 2019-873, 21 août 2019, JO 23 août
Décr. n° 2019-874, 21 août 2019, JO 23 août

Le droit en débats

Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 03 Septembre 2019

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’un éditeur de site web ayant incorporé un module de réseau social permettant la communication des données personnelles de ses visiteurs à ce réseau est responsable conjoint de ce traitement. Dès lors, le gestionnaire du site a une obligation d’information et doit... 1
Apologie du terrorisme au sein de la fonction publique : un droit positif à adapter ?

Valérie-Odile Dervieux

le 02 Septembre 2019

Communiqué de presse du conseil des ministres du 11 avril 2012 :
Validation par le Conseil d’État de la société pluri-professionnelle d’exercice : des précisions pratiques qui conduisent à des interrogations théoriques

Guillaume Hannotin

le 31 Juillet 2019

Par sa décision du 17 juin 2019, le Conseil d’État a validé l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en répondant aux questions concrètes des requérants mais en indiquant,...
Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Sarah Monnerville Smith

le 30 Juillet 2019

Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22^e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

Cette Convention vise à faciliter le commerce et les investissements en...
Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux

Claire-Marie Casanova

le 22 Juillet 2019

Près de 130 femmes ont péri en 2018 des suites des coups de leur mari, amant, père de leurs enfants ; déjà 79 femmes sont mortes de la même façon en 2019.

Preuve que la mobilisation nationale pour la cause des « violences conjugales » est encore imparfaite ou, en tous les cas, infructueuse. 2

Tous nos droits en débats

Le magazine

Interview

Fabien Jobard

Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?

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Interview

Peimane Ghaleh-Marzban

« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »

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Reportage

Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites

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Interview

Robin Mulot

« Chaque ministère veut son contentieux à la carte »

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Interview

Anaïs de la Pallière

« Le modèle actuel de la collaboration libérale n’est pas adapté au jeune avocat » 8

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Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI

Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

Le droit en débats

Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?

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