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Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives.

par Solenne Hortalale 6 septembre 2019

Le 30 août 1989, un enfant est victime de lésions cérébrales irréversibles consécutives à une anoxie prolongée résultant de complications durant l’accouchement. La naissance ayant eu lieu dans un hôpital public, le tribunal administratif de Paris est saisi par les parents de l’enfant et retient la responsabilité de l’assistance publique-Hôpitaux de Paris au regard des négligences commises par le personnel médical. Après une décision de la cour administrative d’appel de Paris, une requête a été formée par les parents de l’enfant devant le Conseil d’État, lequel l’a rejetée par décision du 23 février 2005 (CE 23 févr. 2005, n° 258333, inédit au Lebon). Par la suite, les parents ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) aux fins de voir ordonner une expertise médicale et d’obtenir le versement d’indemnités provisionnelles. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 18 janvier 2018, a retenu qu’à l’exception du poste de préjudice de la perte de chance professionnelle, les demandes formées par les proches de l’enfant devant la CIVI étaient irrecevables car elles portaient sur des chefs de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives.

Un pourvoi en cassation est alors formé par les parents de la victime, lesquels invoquent que la réparation accordée par la CIVI sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale est un mode de réparation autonome, la CIVI n’étant pas tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie, et qu’en conséquence il ne peut leur être opposé l’irrecevabilité de leurs demandes devant la CIVI au motif que les préjudices invoqués ont déjà fait l’objet d’une réparation intégrale par les juridictions administratives.

La Cour de cassation est ainsi invitée à se prononcer sur la question suivante : une CIVI peut-elle être valablement saisie d’une demande d’indemnisation dès lors que les postes de préjudice subis par la victime ont déjà fait l’objet d’une réparation intégrale par les juridictions de l’ordre administratif ?

Cassant partiellement la décision rendue par la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation répond par la positive, considérant que les juges...

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