Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Solenne Hortala

Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives.

Victimes du Distilbène et régime probatoire

La Cour de cassation énonce le régime probatoire applicable en matière d’exposition au DES et d’imputabilité du dommage à cette exposition.

Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.

Régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA

Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur le régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA, précisant que les causes de suspension et d’interruption applicables sont celles de droit commun.